1. Champ d’application

1.1. Le vendeur désigné dans les présentes conditions est Benada, dont le siège social est situé au 1, Rue Féral à 5190 Ham-sur-Sambre (Tél. : +32 (0)71 78 52 52 – Email : info@benada.be), immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro TVA BE0429363273.

1.2. L’acheteur désigne toute personne physique ou morale acceptant l’offre figurant dans la remise de prix émise par le vendeur.

1.3. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par l’acheteur auprès du vendeur, ainsi qu’à tout contrat de vente, incluant les prestations accessoires. Elles sont consultables sur le site www.benada.be et peuvent être téléchargées au format PDF. Elles accompagnent systématiquement les documents émis par le vendeur.

1.4. Sauf accord exprès et écrit du vendeur, toutes conditions générales ou particulières de l’acheteur sont exclues.

1.5. L’acheteur doit informer le vendeur, au plus tard lors de l’acceptation de l’offre, si l’achat est effectué à des fins privées ou professionnelles. À défaut de précision, les obligations découlant du contrat sont réputées prendre effet et/ou s’exécuter principalement au siège du vendeur, ou dans celui d’une de ses filiales ou entrepôts.

2. Commande

2.1. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le contrat est conclu exclusivement en langue française.
Chaque produit est accompagné d’une description fournie par le vendeur sur la base des informations reçues du fournisseur.
Les images du catalogue ont une valeur purement illustrative ; bien que fidèles, elles n’ont pas de valeur contractuelle.

2.2. Sur le site web du vendeur, l’acheteur choisit les produits et options souhaités, fournit ses données personnelles, puis envoie une demande de prix.
Le vendeur répond par email avec une offre contenant les caractéristiques du produit et soumise aux présentes conditions.
L’acheteur dispose de 31 jours pour accepter cette offre, faute de quoi elle devient caduque. En cas de modification, une nouvelle offre sera émise.
L’acceptation de la remise de prix vaut conclusion du contrat. Le vendeur envoie une confirmation de commande.

2.3. L’acheteur est seul responsable du choix, de l’usage du produit, ainsi que des éléments (logos, designs, etc.) qu’il fournit.
Il garantit détenir les droits d’auteur sur ces éléments et avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreurs dans les informations fournies par l’acheteur.

3. Prix et paiement

3.1. Les prix indiqués dans les offres peuvent être modifiés tant que l’acheteur ne les a pas validés, sauf cas de force majeure.

3.2. Le vendeur peut demander des garanties supplémentaires. À défaut, tout engagement est réputé nul.

3.3. Sauf disposition contraire, les factures sont payables comptant, sans escompte, en euros, au siège du vendeur ou sur son compte bancaire.

3.4. Les réclamations concernant une facture doivent être adressées par recommandé dans les 8 jours de sa réception. Passé ce délai, elle est réputée acceptée.

3.5. En cas de non-paiement dans les 15 jours suivant l’envoi de la facture, des intérêts de 1,5 % par mois ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant principal (minimum 75 €) seront dus de plein droit.

3.6. Le consommateur, tel que défini par le Code de droit économique, peut également bénéficier des mêmes indemnités en cas d’inexécution du vendeur.

3.7. En cas de procédure de recouvrement judiciaire, l’acheteur supportera également les frais raisonnables supplémentaires (honoraires d’avocat, gestion administrative, etc.).

3.8. En cas de non-paiement à échéance, toutes les commandes futures devront être réglées au plus tard lors de leur validation, et le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons en cours.

4. Livraison

4.1. Sauf dans le cas d’une vente à un consommateur, les risques liés au transport et à la livraison sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition des produits. Si un autre lieu de livraison est désigné, tous les frais et risques supplémentaires sont à la charge de l’acheteur.

4.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne pourra justifier une résiliation ou une demande d’indemnisation, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du vendeur.

4.3. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande, d’effectuer des livraisons partielles, ou d’ajuster les conditions de livraison selon les stocks ou d’autres raisons légitimes. Les frais d’emballage, de palettes, etc., ne sont pas inclus dans les prix. Une convention spéciale régira la reprise des palettes/emballages.

5. Réserve de propriété

5.1. Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral, incluant intérêts et indemnités.

5.2. En cas de non-paiement, le vendeur pourra reprendre les produits, aux frais de l’acheteur. L’acheteur ne peut ni revendre ni mettre en gage les produits impayés sans l’accord écrit du vendeur.

5.3. L’acheteur doit informer immédiatement le vendeur de toute saisie opérée par un tiers sur les produits non intégralement payés.

5.4. Il doit également l’avertir si ces produits sont entreposés dans un local pris en location.

6. Garantie

6.1. Acheteur professionnel

L’acheteur dispose de 5 jours calendaires après livraison pour émettre toute réclamation écrite, sous peine d’agrément tacite des produits.
La garantie contre les vices cachés est de 6 mois à compter de la livraison, à condition que :

• Le défaut rende le produit inadapté à l’usage prévu ;

• Le montage et l’usage soient conformes aux instructions ;

• Aucun démontage, modification ou réparation n’ait été effectué par un tiers non qualifié.

Toute réclamation doit être adressée par recommandé dans le mois suivant la découverte du défaut.
La garantie donne droit, au choix du vendeur, à une réparation gratuite ou un remplacement, sans possibilité de remboursement.
Le retour est à la charge de l’acheteur, sauf si le produit est effectivement défectueux.

6.2. Acheteur non professionnel

Le consommateur bénéficie d’une garantie légale de 2 ans, réduite à 1 an pour les biens d’occasion.
Il doit signaler tout défaut de conformité dans un délai de 2 mois après constatation.
La facture originale est obligatoire pour toute demande de garantie.
La garantie est exclue en cas de bris de scellés, numéros de série non concordants, ou matériel incomplet ou abîmé.
Les produits doivent être retournés avec tous les accessoires et dans leur emballage d’origine.

7. Droit de rétractation

Conformément à la loi, le consommateur peut se rétracter dans les 14 jours suivant la livraison ou la signature du contrat, sans pénalité ni justification.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Produits personnalisés ou sur mesure ;

• Produits périssables ;

• Produits scellés pour raisons de santé ou d’hygiène, ouverts après livraison ;

• Contenus numériques non fournis sur support matériel, si leur exécution a commencé avec l’accord du consommateur.

La rétractation doit être notifiée par email (info@benada.be) ou courrier postal.
Le remboursement s’effectuera dans les 14 jours suivant réception ou preuve de retour des produits, sur le même compte bancaire que celui utilisé pour le paiement.
Les frais de retour sont à la charge du client, qui supporte également les risques liés au transport.

8. Force majeure

8.1. En cas d’événement indépendant de la volonté des parties (grèves, guerre, pénurie, épidémie, etc.) empêchant l’exécution du contrat, celle-ci est suspendue temporairement.

8.2. La partie concernée doit informer l’autre dès que possible.

8.3. Les deux parties s’engagent à minimiser les impacts de ces circonstances.

8.4. Si la situation de force majeure persiste au-delà de 60 jours, les parties tenteront de renégocier le contrat.

8.5. À défaut d’accord, chacune pourra y mettre fin par simple notification.

9. Sous-traitance et cession

Le vendeur peut librement confier l’exécution de tout ou partie de ses obligations à un tiers ou céder le contrat sans l’accord de l’acheteur.

10. Données personnelles

10.1. Le vendeur s’engage à respecter le RGPD. Les données personnelles de l’acheteur sont utilisées uniquement pour exécuter le contrat, gérer la clientèle et, avec son consentement, pour des campagnes d’information ou de marketing.

10.2. La politique de confidentialité complète est disponible sur demande ou en ligne.

10.3. Le délégué à la protection des données est l’administrateur-délégué de Benada.

10.4. L’acheteur autorise le vendeur à mentionner la vente dans ses supports promotionnels, sauf opposition expresse.

11. Dispositions générales

11.1. Si une clause est déclarée nulle, cela n’affecte pas les autres. Les parties s’efforceront de la remplacer par une clause équivalente sur le plan économique.

11.2. Le fait que le vendeur ne fasse pas valoir un droit ne constitue pas une renonciation.

11.3. Toute communication officielle se fera par recommandé, fax ou email avec accusé de réception.

11.4. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment, mais celles en vigueur lors de la commande restent applicables.

12. Droit applicable et litiges

12.1. Les présentes conditions et les relations contractuelles sont soumises au droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne.

12.2. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut (Belgique), en langue française.